Un véhicule de fonction électrique attribué à un salarié reste exonéré de la part liée à l’électricité consommée jusqu’au 31 décembre 2024, mais cette exonération disparaît à compter du 1er janvier 2025. La revalorisation annuelle des barèmes, annoncée pour le même exercice, modifie aussi le calcul de l’avantage imposable.
Les employeurs doivent désormais intégrer ces changements dans leurs bulletins de paie, sous peine de redressements lors des contrôles URSSAF. Les règles d’évaluation diffèrent selon la nature de l’avantage, la méthode retenue et la catégorie de bénéficiaires.
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Panorama des avantages en nature : définition, exemples et cadre légal
L’avantage en nature traduit la réalité suivante : toute prestation, bien ou service offert par l’entreprise à son salarié, dès lors qu’il en profite au-delà du travail, doit être évaluée. Cela inclut, de façon très concrète, les repas pris en charge, un logement attribué, ou encore la mise à disposition d’un véhicule de fonction ou d’un téléphone portable. Chacun de ces avantages entre dans le calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, selon les règles strictes définies par le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale).
Pour mieux distinguer les différentes situations, voici comment les véhicules sont traités :
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- Véhicule de fonction : mis à disposition pour les trajets personnels comme professionnels, il génère un avantage en nature soumis à l’impôt et aux cotisations.
- Véhicule de service : réservé aux déplacements professionnels, il n’entraîne aucune taxation.
- Vélo de fonction : depuis 2024, en faveur de la mobilité douce, cet avantage échappe à l’impôt et aux cotisations.
La recharge électrique sur le lieu de travail reste hors du champ de la fiscalité. Installer une borne de recharge au domicile du salarié ouvre droit à une exonération partielle, à condition de respecter certains critères. D’autres options de mobilité existent : le forfait mobilité durable, les indemnités kilométriques et les solutions de mobilité partagée, chacune encadrée par des textes précis, avec une obligation d’information à la charge de l’employeur.
Un point de vigilance : la date d’attribution du véhicule détermine le régime fiscal applicable. Les entreprises sont tenues de faire la distinction entre chaque situation, faute de quoi une erreur d’intégration des avantages en nature sur la paie peut rapidement coûter cher.
Quels changements majeurs pour les véhicules de fonction en 2025 ?
L’arrêté du 25 février 2025, publié au Journal officiel, revoit en profondeur le cadre de l’avantage nature véhicule. Dès le 1er février, tout change : taux plus élevés, plafonds redéfinis, encouragements renforcés pour l’électrique. Ces nouvelles modalités s’imposent à toutes les entreprises mettant à disposition un véhicule de fonction, qu’il soit acheté ou loué.
Pour rendre compte de l’étendue de ces évolutions, voici ce que les employeurs et salariés doivent intégrer :
- Pour un véhicule thermique neuf ou de moins de cinq ans, le forfait grimpe à 15 % du coût d’achat (hors carburant).
- Si le véhicule a plus de cinq ans, le taux passe à 10 % (contre 6 % auparavant).
- En cas de prise en charge du carburant par l’employeur, la majoration s’applique jusqu’à 20 % du coût d’achat.
- Pour les véhicules loués, la base forfaitaire bondit à 50 % du coût annuel global (location, entretien, assurance).
Les véhicules électriques, eux, conservent un abattement de 70 % sur la valeur de l’avantage, plafonné à 4 582 euros par an, sous réserve d’un score environnemental ADEME d’au moins 60 points. Ni la recharge au travail, ni les frais d’électricité ne sont pris en compte dans l’assiette imposable. Cette nouvelle donne impose aux entreprises de réinterroger leur stratégie de mobilité : mise à jour des logiciels de paie, rééquilibrage des flottes, choix entre thermique, électrique ou alternatives comme le forfait mobilité durable et les indemnités kilométriques.
À noter : chaque changement de bénéficiaire, même avec un véhicule déjà attribué, déclenche l’application du nouveau régime. Employeurs et salariés vont devoir s’adapter à une fiscalité des avantages en nature entièrement repensée.
Calcul du montant imposable : méthodes et nouveautés à connaître
La réforme 2025 distingue désormais deux approches : la méthode forfaitaire et la méthode sur dépenses réelles. Le forfait, mis en avant par l’administration, permet d’harmoniser les pratiques et de limiter les contestations. Les nouveaux taux s’imposent : 15 % du coût d’achat pour un véhicule thermique de moins de cinq ans, 10 % au-delà. Si l’employeur paie le carburant, le taux grimpe à 20 % ou 15 %, selon l’âge du véhicule. Pour un véhicule loué, la base de calcul atteint 50 % du coût global annuel (location, entretien, assurance), et jusqu’à 67 % si le carburant est inclus.
La méthode sur dépenses réelles reste possible : l’entreprise additionne le montant du loyer ou de l’amortissement, l’entretien, l’assurance, le carburant personnel, sur présentation de justificatifs. Ce mode de calcul s’adresse surtout aux situations particulières ou aux flottes partagées. Mais la simplicité du forfait emporte la préférence de l’administration.
Pour les véhicules électriques, le mécanisme d’abattement s’applique : 70 % de réduction sur l’avantage, dans la limite de 4 582 euros par an, à condition d’obtenir un score environnemental ADEME d’au moins 60 points. Les frais d’électricité ne sont jamais intégrés dans l’assiette.
Quelques précisions sur les bornes de recharge : installées sur le lieu de travail, elles ne génèrent pas d’avantage imposable. Au domicile du salarié, l’exonération demeure partielle et soumise à un plafond, selon la durée de conservation de la borne. Désormais, chaque avantage figure noir sur blanc sur le bulletin de salaire, gage de transparence et de traçabilité.
Comprendre l’impact fiscal pour les salariés et les employeurs
L’avantage en nature lié au véhicule de fonction, réévalué par l’arrêté du 25 février 2025, modifie en profondeur le partage des responsabilités entre employeurs et salariés. Chaque véhicule mis à disposition par l’entreprise constitue une base soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Pour le salarié, cette somme apparaît désormais sur le bulletin de salaire : il s’agit d’une rémunération indirecte, traitée sans ambiguïté par le fisc. Avec la montée des forfaits, la pression fiscale augmente : plus le véhicule est récent et coûteux, plus la charge sociale grimpe.
Voici les principales conséquences pour l’entreprise :
- Augmentation du coût du travail ;
- Nécessité de réviser la gestion des ressources humaines, la gestion de flotte et les logiciels de paie.
Tous les montants entrent dans le cadre du régime général comme du régime agricole. Les obligations documentaires se renforcent, en particulier pour les justificatifs des dépenses réelles ou des abattements spécifiques aux véhicules électriques.
Pour les salariés, la hausse de l’avantage imposable peut avoir un effet domino : seuils fiscaux franchis, impacts sur l’éligibilité à certaines aides ou prestations. L’avantage en nature, additionné au salaire, pèse sur la déclaration annuelle. Omettre cette donnée expose à un risque de redressement.
Désormais, la transparence progresse. Le bulletin de salaire affiche une ligne dédiée, ce qui réduit les litiges et favorise un dialogue social apaisé. Chaque changement de véhicule ou de bénéficiaire doit être accompagné d’une information claire et formelle au salarié.
La fiscalité des avantages en nature ne cesse d’évoluer, imposant à chacun une vigilance accrue. L’entreprise qui anticipe ces mutations se donne les moyens d’éviter les mauvaises surprises, tandis que le salarié informé peut aborder l’année avec un œil neuf sur le contenu de sa fiche de paie.
